Loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations

Cette nouvelle loi, publiée au Mémorial A592 du 19 septembre 2023 abroge et remplace la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.

Elle est applicable à partir du 23 septembre 2023.