Loi du 4 décembre 2024 portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, en vue de l’institution d’un Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme.

Cette loi introduit un nouvel article 9-1 quater dans la loi modifiée du 12 novembre 2004 sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, instituant un Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme. Sous l’autorité du ministre compétent, ce comité multidisciplinaire est chargé de coordonner les politiques, stratégies, et évaluations des risques nationaux en matière de blanchiment et de financement du terrorisme, de proposer des adaptations législatives, et de diffuser des lignes directrices pour harmoniser la mise en œuvre des dispositifs de lutte. Sa composition et son fonctionnement seront définis par règlement grand-ducal.

Voir le document