Loi du 4 décembre 2024 modifiant les articles 7 et 77 de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations.

Cette loi précise que la gestion journalière peut être confiée à un administrateur et introduit des ajustements à l'article 77. Notamment, elle intègre une exception pour les procédures d’homologation prévues par la loi de 1928 et applique la procédure de dissolution administrative sans liquidation à toutes les associations et fondations. Ces modifications visent à clarifier et harmoniser le cadre juridique applicable aux entités concernées.

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