Loi du 23 juillet 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; 2° de l’article 1714 du Code civil.

31 juillet 2024 par
Legitech, LexNow

La loi du 23 juillet 2024 modifie la législation sur les baux à usage d'habitation et certaines dispositions du Code civil, en supprimant la possibilité de contrats de bail verbaux, en introduisant des règles spécifiques pour la colocation, et en simplifiant les procédures de bail.


Elle inclut l'obligation de formaliser les baux par écrit, détaille les obligations des colocataires, et établit des conditions pour la restitution de la garantie locative.


Des mesures sont également prises pour contrôler les loyers et faciliter la résiliation des baux, tout en renforçant l'attractivité et la flexibilité de la location à Luxembourg.

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