Loi du 23 janvier 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 2° la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs.

La loi  modifie le cadre réglementaire relatif au registre de commerce et des sociétés ainsi qu’au Registre des bénéficiaires effectifs au Luxembourg. Elle clarifie les obligations d’immatriculation des entreprises et entités, renforce la transparence sur les informations détenues dans ces registres et précise les responsabilités du gestionnaire du registre. La loi met également en place des sanctions en cas de non-respect des obligations d’inscription ou de mise à jour des données. En outre, elle améliore l’accès aux informations à des fins administratives, fiscales, statistiques et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle introduit aussi des mesures de protection des données personnelles et interconnecte ces registres avec d’autres bases de données officielles, garantissant ainsi une gestion plus efficace et centralisée des informations économiques et légales des entreprises. Elle entre en vigueur le 1er février 2025.

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