Cette loi modifie plusieurs lois en matière fiscale directe et indirecte, afin d'introduire de nouvelles mesures en vue de la relance du marché du logement.
Les lois impactées par les mesures sont:
1° la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l’enregistrement ;
2° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
3° la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement ;