La loi du 17 février 2025 introduit des dispositions détaillées sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières, incluant un régime général et un régime spécial pour les opérations intra-UE. Elle précise les exigences de documentation, de consultation des travailleurs et d'approbation par les assemblées générales. La loi définit aussi le rôle du notaire dans le contrôle de légalité et l’émission de certificats attestant du respect des procédures.
Loi du 17 février 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières
27 février 2025
par
Legitech, LexNow
dans Actualités