La loi du 15 août 2023 vise à transposer la directive (UE) 2021/2101 en exigeant la communication d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés pour certaines entreprises et succursales. Cette loi impose aux entreprises de grande taille, ayant un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 750 millions d'euros, de publier une déclaration publique sur les impôts payés dans chaque juridiction fiscale où elles opèrent.
Elle modifie la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et la loi du 19 décembre 2002 sur le registre de commerce, en intégrant des dispositions spécifiques pour assurer la transparence fiscale et la responsabilité des entreprises.
Elle est applicable à partir du 22 juin 2024.