Il n’a fallu que quelques heures au Luxembourg pour prendre acte de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la non-validité de son Registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Le ministère de la Justice a en effet décidé de suspendre le portail en ligne où il était possible de consulter librement les informations qu’il collecte.
Le Luxembourg suspend son RBE suite à l’arrêt de la CJUE
23 novembre 2022
par
Legitech, LexNow
dans Actualités