Le Fonds d’insolvabilité en assurance automobile voté

20 mars 2024 par
Legitech, LexNow

Le projet inquiétait les assureurs. Les députés sont passés outre et ont adopté le projet de loi 8184 qui introduit en droit luxembourgeois le Fonds d’insolvabilité en assurance automobile (FIAA). La facture? Un million d’euros par an pour le secteur et donc pour les clients. Si tout va bien.

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