La CJUE a tranché en leur faveur: les administrateurs indépendants n’ont pas, vu la nature de leur fonction, à s’acquitter de la TVA. L’Administration de l’enregistrement s’engage à régulariser la situation de manière «non bureaucratique».
L’Administration de l’enregistrement s’engage à régulariser la situation
27 décembre 2023
par
Legitech, LexNow
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