L’exonération des bénéfices excédentaires, prévue par les tax rulings belges depuis 2005, constitue un régime d’aides illicites, a tranché le tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne, ce mercredi 20 septembre à Luxembourg.
La justice européenne condamne une partie des rulings belges
21 septembre 2023
par
Legitech, LexNow
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