La nouvelle loi portant modification du Code du travail en vue d'introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral à l'occasion des relations de travail a été votée le 9 mars 2023.
Interdiction de tout harcèlement moral à l’occasion des relations de travail
L’employeur et les salariés, ainsi que tout client ou fournisseur de l’entreprise, doivent s’abstenir de tout fait de harcèlement moral dans le cadre des relations de travail.
Mise en place d’un dispositif de protection contre le harcèlement moral à l'occasion des relations de travail
L’employeur détermine, après information et consultation de la délégation du personnel ou, à défaut, de l’ensemble du personnel, les mesures à prendre pour protéger les salariés contre le harcèlement moral à l’occasion des relations de travail. Il n’est pas précisé sous quelle forme ces mesures doivent être déterminées par l’employeur. Une charte contre le harcèlement, ou un chapitre relatif à la lutte contre le harcèlement au sein d’un règlement interne, sembleraient adaptés.
Ces mesures minimales doivent être adaptées à la nature des activités et à la taille de l’entreprise et ne peuvent en aucun cas être prises au détriment de la victime du harcèlement moral (définition des moyens mis à la disposition des victimes de harcèlement moral, investigation rapide et en toute impartialité, sensibilisation des salariés et dirigeants…).
Lorsqu’un comportement de harcèlement moral est porté à la connaissance de l’employeur, ce dernier a l’obligation de faire cesser ces actes de harcèlement et procède à une évaluation interne qui porte sur l’efficacité des mesures de prévention ainsi que sur la mise en œuvre éventuelle de nouvelles mesures de prévention à prendre.
Une amende de 251 euros et pouvant aller jusqu’à 2.500 euros est prévue pour les personnes qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions. En cas de récidive dans le délai de deux ans, ces peines peuvent être portées au double du maximum.
Procédure spéciale auprès de l’Inspection du travail et des mines
Si le harcèlement moral à l’occasion des relations de travail persiste ou si l’employeur s’abstient de prendre les mesures adéquates, le salarié qui s’estime victime peut saisir l’Inspection du travail et des mines (ITM).
Après instruction du dossier, l’ITM dresse un rapport contenant des recommandations et des propositions de mesures pour faire cesser les actes d’harcèlement moral et peut enjoindre l’employeur à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser immédiatement les actes de harcèlement éventuels dans un délai fixé en fonction des éléments du rapport.
En cas de non-respect de l’injonction notifiée dans le délai imparti, le directeur de l’ITM est en droit d’infliger à l’employeur une amende administrative.
Les dispositions de cette nouvelle loi devraient entrer en vigueur trois jours après sa publication au Mémorial du Journal Officiel du Grand-Duché du Luxembourg. La loi pourrait donc entrer en vigueur avant la fin du mois de mars, si la loi est publiée au cours des prochaines semaines.
Le Gouvernement est invité à mener une évaluation de cette nouvelle loi deux ans après son entrée en vigueur afin de déterminer son efficacité et identifier les lacunes éventuelles.