Selon une récente publication du Paperjam, la ministre de la Santé, Paulette Lenert, a récemment déclaré, dans le cadre d’une réponse à une question parlementaire que l’Inspection du travail et des mines a constaté qu’en 2022, 570 employeurs n’avaient pas soumis 930 de leurs salariés à un examen médical d’embauche.
L’obligation pour l’employeur de soumettre un salarié nouvellement embauché à une visite médicale d’embauche est effectivement une obligation de résultat en vertu d’un récent arrêt de la Cour supérieure de justice du 5 janvier 2023 présenté lors de ma récente Masterclass organisée par Legitech et Dorian Gregoire.
L’employeur engage par conséquent sa responsabilité en refusant ou en omettant d’envoyer le travailleur nouvellement embauché auprès des services de santé au travail compétents.
Les simples retards en matière d’examen médical d’embauche n’engagent à mon avis cependant pas la responsabilité de l’employeur.
Le code du travail prévoit même une résiliation de plein droit du contrat de travail au cas où le travailleur sera déclaré inapte pour le poste envisagé.