La Loi du 25 novembre 2020 1 modifiant notamment la loi du 17 juillet 2020 relative aux mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (ci-après la « Loi ») est entrée en vigueur le 26 novembre 2020.
La Loi prévoit notamment que l’ensemble des mesures de protection et de restriction prévues par la loi modifiée du 17 juillet 2020 reste applicable jusqu’au 15 décembre 2020 inclus.
1) Nouvelles mesures législatives relatives aux activités économiques
La Loi prévoit notamment que les nouvelles dispositions suivantes sont applicables du 26 novembre au 15 décembre 2020 inclus :
· Fermeture des établissements de restauration et de débit de boissons
Les établissements de restauration et de débit de boissons, ainsi que les activités occasionnelles et accessoires de restauration et de débit de boissons, sont fermés au public.
Ne sont pas concernés par cette fermeture les cantines scolaires et universitaires, ainsi que les services de vente à emporter, de vente au volant et de livraison à domicile.
Les établissements d’hébergement peuvent accueillir du public, à l’exception de leurs restaurants et de leurs bars. Le service de chambre et le service à emporter restent ouverts.
Concernant les restaurants et cantines d’entreprise, la FEDIL a communiqué les informations suivantes à ses membres en date du 26 novembre 2020 :
« Nous avons reçu la confirmation officielle de la part du ministère de la Santé que [les restaurants et cantines d’entreprise] ne sont pas visés par la fermeture en cause. De ce fait, la FEDIL tient à vous signaler que les restaurants et cantines d’entreprise peuvent rester ouverts.
Le ministère de la Santé nous a confirmé que lors des débats parlementaires en amont du vote de la loi, un accord a été trouvé afin que les cantines d’entreprise puissent offrir un service de take out, par analogie aux restaurants. Lorsqu’un réfectoire est disponible, il peut être utilisé par les salariés pour y consommer leur repas take out, en respectant les règles sanitaires. Il faut néanmoins utiliser des assiettes à usage unique afin de rester dans une logique de « take-out ».»
· Autres mesures concernant les établissements recevant du public
Dans les établissements ouverts au public, les activités suivantes sont interdites :
- représentations cinématographiques ;
- activités des centres de culture physique ;
- activités des piscines et des centres aquatiques (sauf exceptions visées par la Loi) ;
- activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes ;
- activités de jeux et de divertissement en salle ;
- activités des casinos de jeux ;
- foires et salons.
Par ailleurs, les établissements relevant du secteur culturel sont fermés au public, à l’exception des musées, centres d’art, bibliothèques et archives nationales.
· Sanctions
Les infractions aux nouvelles mesures visées ci-dessus, commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des établissements et activités y visées, sont punies d’une amende administrative d’un montant maximum de 4 000 euros.
En cas de récidive, le montant maximum de l’amende est porté au double et l’autorisation d’établissement de l’entreprise concernée peut être suspendue pour une durée de 3 mois. L’entreprise sanctionnée dans ce cadre n’est pas éligible à l’octroi des aides financières mises en place en faveur des entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19.
La version consolidée au 26 novembre 2020 de la loi modifiée du 17 juillet 2020 est consultable ici.
2) Demande de chômage partiel en période de "lockdown partiel"
Selon le communiqué du Ministère de l’Economie du 26 novembre 2020, le Comité de conjoncture a retenu, en date du 24 novembre 2020, de nouvelles modalités applicables en matière de chômage partiel pour les entreprises fermées suite à l’entrée en vigueur de la Loi.
Ce régime permet aux entreprises concernées de bénéficier du chômage partiel à raison de 100 % du total des heures chômées pendant la période effective de fermeture, dite "lockdown partiel", à savoir :
- du 26 au 30 novembre et,
- du 1er au 15 décembre 2020.
La demande de chômage partiel en période de « lockdown partiel » peut être effectuée dès le 27 novembre 2020 et jusqu'au 4 décembre 2020 inclus, via une procédure accélérée à réaliser en ligne grâce à un assistant électronique disponible sur MyGuichet.lu.
Selon les informations publiées sur le site Guichet.lu, il est notamment précisé que :
- les entreprises faisant partie du secteur de l’Horeca, du tourisme ou de l’événementiel restent soumises aux conditions spécifiques applicables à ces secteurs vulnérables :
o elles sont autorisées à mettre la totalité de leurs salariés en chômage partiel ; et,
o en cas de besoin avéré, elles peuvent procéder à des licenciements économiques jusqu’à concurrence de 25 % de leurs salariés sous contrat de travail au 30 juin 2020.
- les entreprises qui ne relèvent pas des secteurs vulnérables ci-dessus mais qui sont directement impactées par les nouvelles mesures de fermeture obligatoire sont exceptionnellement autorisées à mettre l’ensemble de leurs salariés en chômage partiel, sans toutefois pouvoir procéder à des licenciements.
De plus amples informations sur les modalités du chômage partiel en période de « lockdown partiel » sont consultables ici.
1 Loi du 25 novembre 2020 modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, publiée au Mémorial A n° 933 du 25 novembre 2020.