La loi du 6 janvier 2023 réinstaure un congé culturel, avec de nouvelles conditions. Cette nouvelle loi ainsi que toutes ses dispositions entreront en vigueur au 1er février 2023.
Quelles sont les principales caractéristiques de ce nouveau congé ?
Congé culturel, pour quoi ?
Le congé culturel prévu par la loi du 6 janvier 2023 s’adresse aux acteurs culturels exerçant leur activité culturelle accessoirement à leur activité professionnelle, leur permettant ainsi de participer à des manifestations culturelles de haut niveau ne s’inscrivant pas dans le cadre de leur activité professionnelle principale.
Congé culturel, pour qui ?
Les personnes pouvant bénéficier du congé culturel sont les suivantes :
- Les salariés considérés comme des acteurs culturels définis comme toute personne qui pratique un art ou une discipline artistique par le biais de la création d’œuvres (artistes créateurs) ou comme toute personne qui pratique un art ou une discipline artistique par le biais de l’exécution d’œuvres créées par autrui (artistes exécutants) dans les domaines des arts visuels et audiovisuels, des arts multimédia et des arts numériques, des arts du spectacle vivant, de la littérature et de l’édition, de la musique et de l’architecture ;
- Les salariés cadres administratifs des fédérations et réseaux nationaux du secteur culturel jouant un rôle porteur dans le domaine culturel et bénéficiant à ce titre d’un soutien financier annuel de la part de l’État, exerçant leur activité administrative à titre accessoire à une autre activité professionnelle salariée (Nouvel article L. 234-11 du Code du travail) ;
- Les salariés désignés par les fédérations et réseaux nationaux du secteur culturel pour la participation de ces personnes désignées aux manifestations culturelles de haut niveau à l’intérieur du Luxembourg (Nouvel article L. 234-12 du Code du travail).
Le bénéfice du congé culturel est étendu aux travailleurs indépendants et aux personnes exerçant une profession libérale.
Conditions d’octroi du congé culturel
Pour être éligible au congé culturel, les bénéficiaires doivent remplir diverses conditions :
- Une affiliation continue au Luxembourg à l’assurance obligatoire depuis au moins six mois précédant la date de la demande d’admission au bénéfice de ce congé ;
- Faire preuve d’un engagement notoire dans la scène culturelle et artistique luxembourgeoise, « le caractère notoire de l’engagement de l’acteur culturel résulte dans la diffusion publique de ses œuvres, des retombées de son activité et de la reconnaissance par ses pairs » ;
- Exercer une activité culturelle accessoirement à une autre activité professionnelle salariée, indépendante ou libérale ;
- Une invitation nécessaire pour les acteurs culturels à participer aux manifestations culturelles de haut niveau telles que des productions théâtrales, musicales, pluridisciplinaires, des productions cinématographiques, des expositions d’art visuel dans un musée, une galerie d’art ou lors d’une biennale d’art contemporain, des festivals, foires, salons littéraires etc. (Nouvel article L. 234-15 du Code du travail) ;
- Bénéficier d’une ancienneté de service d’au moins 6 mois auprès de l’employeur (Nouvel article L. 234-15 du Code du travail).
Durée du congé culturel
La durée du congé varie en fonction du bénéficiaire du congé culturel :
- Pour les salariés désignés comme acteurs culturels, 12 jours par an et par bénéficiaire ;
- Pour les salariés cadres administratifs des fédérations et réseaux nationaux du secteur culturel, la durée du congé varie en fonction du nombre de membres actifs au sein des associations ou membres institutionnels affiliés (Nouvel article L. 234-11 du Code du travail) ;
- Pour les fédérations et réseaux nationaux du secteur culturel, ces derniers bénéficient d’un contingent de 50 jours de congé culturel par an (Nouvel article L. 234-12 du Code du travail) ;
- Pour les associations du secteur culturel, ces dernières bénéficient d’un contingent de 10 jours de congé culturel par an (Nouvel article L. 234-12 du Code du travail).
Le congé peut être fractionné, chaque fraction ayant 4 heures au mois, et peut être proratisé.
Indemnité compensatoire
Les salariés bénéficient pour chaque journée de congé d’une indemnité compensatoire égale au salaire journalier moyen sans que le montant de cette indemnité ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.
Cette indemnité est avancée par l’employeur et l’État rembourse l’employeur sur présentation d’une déclaration y afférente dont le modèle est défini par le ministre.
Obligations de l’employeur
L’employeur doit donner son avis sur la demande de congé dans un délai de 8 jours ouvrables.
L’octroi du congé sollicité peut être refusé si l’absence du salarié résultant du congé sollicité risque d’avoir une répercussion majeure préjudiciable à l’exploitation de l’entreprise, au bon fonctionnement de l’administration ou du service public ou au déroulement harmonieux du congé annuel payé des autres membres du personnel.