Circulaire N° 822 du 18 juillet 2024

26 juillet 2024 par
Legitech, LexNow

La circulaire N° 822 du 18 juillet 2024 annonce la création d'un Service contrôle blanchiment au sein de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED), en réponse aux critiques du Conseil de l'Europe et du GAFI concernant l'efficacité des contrôles anti-blanchiment. Ce service spécialisé, situé à Luxembourg, se concentre sur la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et la surveillance des mesures financières restrictives. Dirigé par un chef de service assisté de chefs adjoints et de fonctionnaires, il relève de la division de la criminalité financière, conformément à une note de service du 10 juin 2024.

Voir le document