Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 95/4 - Nature de l'indemnité de congé politique reçue par les membres de la Chambre des Députés, des collèges échevinaux et des conseillers communaux sans profession ou membres d'une profession indépendante

La circulaire L.I.R. n° 95/4 du directeur des contributions clarifie que l'indemnité de congé politique reçue par les membres de la Chambre des Députés, des collèges échevinaux et des conseillers communaux sans profession ou exerçant une profession indépendante est considérée comme un revenu provenant d'une occupation salariée. Ces indemnités, attribuées pour l'exercice de leurs mandats, ne sont pas des compensations pour perte de revenu mais une rémunération pour leur temps de travail. Ainsi, elles sont imposables selon l'article 95 de la loi de 1967 sur l'impôt sur le revenu.

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