Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 159/2 - Certificats de résidence à émettre au profit des sociétés de gestion de patrimoine familial (« SPF ») sur la base du droit interne

La circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 159/2 du 4 juin 2024 clarifie l'émission de certificats de résidence pour les sociétés de gestion de patrimoine familial (SPF) au Luxembourg. Les SPF, définies par la loi du 11 mai 2007, sont exemptes d'impôt sur le revenu, de l'impôt commercial communal et de l'impôt sur la fortune, mais ne bénéficient pas des conventions fiscales de double imposition. Pour être reconnue comme résidente, une SPF doit remplir les conditions de l'article 159 L.I.R., concernant le siège statutaire ou l'administration centrale. Les certificats de résidence sont émis par l'Administration des contributions directes sur demande motivée.

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