Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 115/13 du 13 août 2024

Cette circulaire clarifie l'application de l'exemption fiscale des cadeaux jubilaires prévue à l'article 115, numéro 13 L.I.R. Elle précise les délais dans lesquels un cadeau peut être offert pour conserver son lien avec l'événement célébré (par exemple, un jubilé d'entreprise ou la mise à la retraite) et rester partiellement exonéré d'impôt. La circulaire définit également la notion d'« entreprise » dans ce contexte, expliquant que chaque entité juridiquement autonome est considérée comme une entreprise distincte. Enfin, elle rappelle que l'exemption fiscale est plafonnée, rendant imposable toute valeur excédant le plafond.

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