Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 12 mars 2025

26 mars 2025 par
Legitech, LexNow

La circulaire  précise les règles applicables à l'amortissement des immeubles bâtis ne faisant pas partie d'un actif net investi, en tenant compte des récentes modifications législatives. Elle rappelle que l'amortissement est une charge déductible sous certaines conditions et qu'un règlement grand-ducal fixe forfaitairement la base et les taux applicables en fonction de l'âge et de l'affectation des biens. À partir de 2024, un taux d’amortissement accéléré de 4 % est prévu pour deux logements locatifs acquis ou rénovés après 2022, tandis que certaines rénovations énergétiques bénéficient d’un taux majoré de 6 %. La circulaire met en lumière les nouvelles règles transitoires et l'interaction avec les abattements fiscaux applicables, en insistant sur les dispositions spécifiques pour les immeubles acquis en état futur d’achèvement en 2024. Un tableau récapitulatif des taux est annexé pour clarifier les différentes situations.

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