Bruxelles veut faciliter l'indemnisation des dommages causés par l'intelligence artificielle

29 septembre 2022 par
Legitech, LexNow

La Commission européenne poursuit ses travaux autour de l'encadrement de l'intelligence artificielle. Elle vient de dévoiler une proposition de directive pour faciliter la réparation des dommages causés par un produit ou service doté d'un système d'apprentissage automatique, tel qu'un drone. Le texte prévoit une présomption de causalité pour les demandeurs et une facilitation d'accès aux informations détenues par les entreprises du secteur. 

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