! Rappel ! L'autorisation de séjour pour exercer un emploi hautement qualifié au Luxembourg est soumise à des conditions précises définies par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. Parmi ces conditions, le ressortissant de pays tiers doit :
- présenter un contrat de travail valide pour un emploi hautement qualifié d’une durée d’au moins six mois ;
- présenter des documents attestant qu’il possède les qualifications professionnelles élevées requises pour l’exercice de la profession non réglementée ou qu’il satisfait aux conditions requises pour l’exercice de la profession réglementée indiquée dans le contrat de travail ;
- toucher une rémunération au moins égale à un montant à fixer par règlement grand-ducal. [1]
Conformément au Règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008[2], la rémunération minimale pour un travailleur hautement qualifié ne peut pas être inférieure au salaire annuel brut moyen.
Le montant du salaire annuel brut moyen est déterminé chaque année par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (STATEC). Le salaire annuel brut moyen a récemment été réévalué à 63.408 euros pour l’année 2023, contre 58.968 euros l'année précédente (l’évaluation précédente effectuée par le STATEC se rapportant aux données collectées pour l’année 2022).
Ce nouveau seuil a été fixé dans un Règlement ministériel du 6 mars 2025[3], publié le 14 mars 2025 et entré en vigueur le 18 mars 2025.
Quelles conséquences pour les ressortissants de pays tiers hautement qualifiés ou leurs employeurs ?
À compter du 18 mars 2025, les ressortissants de pays tiers (ou leur employeur le cas échéant mandaté) qui souhaitent introduire auprès du Ministère des affaires étrangères, une demande d’obtention d’un titre de séjour pour travailleur « hautement qualifié » devront veiller à ce que le salaire annuel brut prévu au contrat de travail soit au moins équivalent à 63.408.- euros.
Ce changement concerne également les demandes de renouvellement du titre de séjour. Par conséquent, si le salaire annuel brut du salarié ressortissant de pays tiers est inférieur à ce montant, une revue à la hausse de la rémunération sera nécessaire.
[1] Article 45 de la loi (modifiée) du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
[2] Article 1 du Règlement grand-ducal (modifié) du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
[3] Article 2 du Règlement ministériel du 6 mars 2025 fixant le salaire annuel brut moyen au titre du règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.