Dans l'application du droit européen garantissant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel, la Cour de justice européenne a, par arrêt du 22 novembre 2022 dans les affaires C-37/20 et C-601/ 20, déclaré invalide l'article 1er point 15, sous c) de la 5ème directive anti blanchiment prévoyant l'accès du public aux registres des bénéficiaires effectifs par les États membres.