Projet de loi n°8369/01 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain Dans le cadre de la réunion nationale Logement, qui a eu lieu le 22 février 2024, notamment des mesures d’ordre fiscal et de simplification administrative ont été discutées. Le ministre des Affaires i...
Judgement of the higher administrative court no. 49770c – principle of a single lawyer or representative in tax litigation On 23 October 2023, the Lower Administrative Court (Tribunal administratif) handed down a judgement in direct tax matters, in which it dismissed as inadmissible an appeal lodged with it, on the ground...
Mise à jour des règles européennes sur les permis de travail et de séjour pour les ressortissants de pays tiers Au plus tard le 21 mai 2026, de nouvelles règles concernant les permis de travail et de séjour vont s’appliquer aux ressortissants de pays-tiers. La directive 2011/98/UE [1] du 13 décembre 2011 sur le...
Une croissance luxembourgeoise faible avant un rebond en 2025 « La croissance du PIB réel au Luxembourg devrait rester faible en 2024, à 1,4 % » selon les prévisions macroéconomiques de la Commission européenne publiées ce mercredi. https://lequotidien.lu...
Logement: des aides élargies, augmentées, et un nouveau paquet en juin Plus de ménages pourront bénéficier d’aides plus importantes: le ministre du Logement, Claude Meisch, a détaillé les aides attribuées dans le cadre du paquet logement adopté la veille à la Chambre. Et...
Jeux Olympiques : La Cnil valide le dispositif de laissez-passer tout en émettant des réserves La gardienne de la protection des données personnelles a rendu son avis sur un projet de texte modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 dans le cadre de l'instauration d'un dispositif de "laissez-passer" sous...
Les jeux de hasard bientôt réglementés Une pétition réclame l’interdiction des jeux de hasard dans les cafés et les lieux publics. Le gouvernement a annoncé vouloir légiférer pour mieux contrôler, mais pas forcément interdire. https://lequ...
La BCE juge «plausible» de baisser ses taux en juin La Banque centrale européenne a jugé «plausible» en avril de commencer à baisser ses taux directeurs en juin si les données confirment d'ici là le retour anticipé de l'inflation à la cible de 2%. http...
Un salarié sur huit au Luxembourg envisage de quitter son emploi Une nouvelle analyse du département de recherche du Statec révèle qu’environ 12% des salariés luxembourgeois envisagent de quitter leur emploi. https://www.virgule.lu ...
Plainte devant la Cnil contre la vidéosurveillance algorithmique dans les gares L’association La Quadrature du Net a annoncé jeudi avoir déposé une plainte devant la Cnil, autorité indépendante gardienne de la vie privée des Français, contre un dispositif de vidéosurveillance alg...
Les propriétaires devront restituer le dépôt de garantie dans un délai de deux mois Le délai est fixé dans la nouvelle loi luxembourgeoise sur les loyers. Le bailleur devra également indemniser le locataire pour chaque mois de retard dans la restitution de la caution. https://www.vir...
Synthèse des lois environnementales impactant le commerce de détail La loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et déchets d’emballage, tout comme la loi du 9 juin 2022 modifiant 1. la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets 2. la loi modifiée du 31 mai 1...