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Projet de loi 7441/00 relatif aux avocats inscrits à la liste IV [...] qui sont so...

Le Gouvernement propose dans le présent projet de loi de mettre en place un délai de transition d...
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Projet de loi 7395/02 relative à la mise en oeuvre de mesures restrictives en matiè...

Les mesures pertinentes de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions d...
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Projet de loi 7348/03 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et ...

Le projet de loi 7348 a pour objet de créer un cadre légal pour les comptes et coffres-forts dits...
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Projet de loi 7353/07 sur la protection des savoir-faire et des informations commer...

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Projet de loi 7310/05 portant réforme du notariat (...) - Avis du Conseil d’État...

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Projet de loi 7373/02 concernant la limitation de la portée de certains droits et o...

Les auteurs du projet de loi ont souhaité prévoir dans un article de chacune des lois modifiées, ...
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Projet de loi 7417/04 portant notamment modification de la loi modifiée du 28 juill...

L'objet du projet de loi sous avis est de revaloriser de 0,9%, avec effet rétroactif à partir du ...
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