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Au-delà des aspects purement fiscaux, quels sont les impacts légaux de la substance? Dans le cadr...
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La notification des violations de données à caractère personnel – Procédure

Le RGPD impose aux responsables de traitement de documenter, en interne, les violations de donnée...
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Projet de loi n°7373 concernant la limitation de la portée de certains droits et ob...

Ledit Projet 1 a notamment pour objet d’introduire certaines limitations spécifiques fa...
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Projet de loi 7349/02 portant mise en œuvre de plusieurs règlements européens et po...

Le projet de loi 7349 (le Projet) a essentiellement pour but d’opérationnaliser cinq règleme...
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La promesse de porte-fort

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Projet de loi 6539/13 [...] portant modernisation du droit de la faillite - Avis co...

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