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Projet de loi 7218/09 relative à des mesures macroprudentielles portant sur les cr...

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Projet de loi n°7469/02 portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2014 ...

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Projet de loi 6539/14 relative à la préservation des entreprises et portant moderni...

Le projet de loi 6539 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droi...
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Projet de loi n°7446/01 modifiant notamment la loi TVA - Avis de la Chambre de comm...

Ce projet vise, à titre principal à transposer la directive (UE) 2018/1910 modifiant la directive...
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Projet de loi 7466 portant 1° modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 co...

Le projet de loi sous rubrique (le « Projet de loi ») a pour objet de transposer en dro...
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