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Projet de loi 7465/06 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet...

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Projet de loi 7505/00 portant approbation de l'Avenant à la Convention fiscale entr...

L'objet du présent projet de loi est d'approuver un Avenant à la Convention entre le Gouvernement...
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Projet de loi n°7216B/04 instituant un registre des fiducies et portant transpositi...

La Chambre de Commerce (CC) relève que certaines dispositions du projet de loi n°7216B utilisent ...
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Projet de loi 7494/01 relatif aux registres de l'état civil et portant modification...

Le projet de loi 7494 a pour objectif de modifier des dispositions du livre Ier, titre II, d...
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Projet de loi 7470/02 portant modification de la loi du 2 septembre 2011 portant ré...

Le projet de loi 7470 a pour objectif de reconfigurer le dispositif de calcul des cotisations que...
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Proposition de loi 7434/01 portant flexibilisation du congé parental et extension d...

La proposition de loi 7434 a pour objectif de modifier les dispositions encadrant la prise du con...
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