Proposition de loi n°7433/02 pour une finance durable et modifiant la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif - Avis du Conseil d'Etat

La proposition de loi a pour but de promouvoir l’investissement socialement responsable (ISR), concept qui applique au domaine des placements financiers le concept de développement durable. 

Pour ce faire, il est notamment proposé de faire bénéficier les fonds d’investissement concernés, dont la durabilité de la stratégie d’investissement fera l’objet d’une certification, d’un taux réduit en matière de taxe d’abonnement. 

En ce qui concerne la détermination de la certification de durabilité par voie de règlement grand-ducal, le Conseil d’État (CE) se doit d’attirer l’attention sur le fait que la matière traitée relève des matières réservées à la loi, et cela notamment par rapport à l’article 101 de la Constitution. Le dispositif proposé donne en effet accès à un avantage fiscal, en l’occurrence un taux réduit de la taxe d’abonnement. Le CE rappelle que les matières réservées à la loi sont soumises à une compétence retenue, obligatoire pour le législateur. 

Le CE est d’avis que par-dessus une définition des concepts utilisés, le dispositif législatif envisagé devra prévoir des critères permettant d’encadrer dûment le pouvoir réglementaire lorsque ce dernier en définira les modalités d’exécution. 

En attendant, le CE se voit amené à s’opposer formellement au texte sous revue pour non-conformité à l’article 32, paragraphe 3, de la Constitution. 

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