Projet de loi n°7464/02 portant mise en œuvre du règlement (CE) N° 44/2009 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage [...] Avis de la Chambre de commerce

Le projet de loi sous avis a pour objet de compléter le cadre légal luxembourgeois relatif à la protection de l’euro contre le faux monnayage pour permettre la mise en œuvre de deux règlements européens : (i) le règlement (CE) N° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage tel que modifié et (ii) le règlement (UE) N° 1210/2010 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation.

La Chambre de Commerce (CC) constate que le projet de loi sous avis ne prévoit pas d'encadrement des nouveaux pouvoirs de la BCL. Elle s'interroge dès lors quant à l'habilitation des agents de la BCL amenés à constater les violations.

La CC considère partant qu'il serait nécessaire, afin d'assurer le respect des droits des personnes soumises aux dispositions du Règlement 1338/2001 et du Règlement 1210/2010 ainsi qu'aux mesures prises pour leur exécution, que le projet de loi sous avis définisse clairement les interactions entre le Service de police judiciaire et la BCL dans le cadre de l'exercice par la BCL de ses nouveaux pouvoirs.

En conclusion, la CC est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis sous réserve de la prise en compte de sa remarque.  

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