Projet de loi 7500/13 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 - Avis de la Chambre des salariés

La Chambre des salariés (CSL) se doit d’opposer son refus quant à la pure et simple suppression de l’article 34 du projet de loi budgétaire proposée par la Commission des Finances et du Budget de la Chambre des Députés dans ses amendements parlementaires.

En effet, la prorogation du mécanisme prévu à l’article 7 de la loi modifiée du 28 mars 1997 concernant l’exploitation des chemins de fer a pour but de permettre aux CFL et à leur filiale CFL Cargo de pouvoir rester compétitifs face à d’éventuels concurrents de droit privé alors même que les deux entités font face à des charges pécuniaires qui ne seraient normalement pas supportées par une entreprises industrielle ou commerciale.

Aux yeux de la CSL, ce dispositif temporaire de compensation des surcoûts - qui doit normalement prendre fin au 31 décembre 2020 - se doit d’être prorogé afin d’offrir une période de transition suffisamment longue aux deux entités concernées afin de normaliser la situation de leur main d’œuvre sans mettre en péril leur fonctionnement.  

La CSL s’oppose donc à la suppression de l’article 34 et désapprouve l’amendement y relatif.  

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