Projet de loi 7500/02 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020

Le Conseil d'État (CE) limite son examen aux grandes lignes du projet de budget 2020 et au projet de loi budgétaire proprement dite. Tout d'abord du côté des recettes budgétaires, le CE réitère son conseil incitant le Gouvernement à mener une politique budgétaire de contrôle des dépenses et réaliser les réformes nécessaires pour prévenir une dégradation de la situation financière des administrations publiques. Aussi, du côté des dépenses budgétaires, le CE constate une augmentation substantielle des postes dans la fonction publique sans justification, sachant qu'il s'agit de charge à long terme. 

Le CE se pose des questions quant à la pertinence de l'ajout apporté par l'article 33 du projet de loi budgétaire. En effet, les transports en urgence sont inclus dans les missions de l'article 4 alinéa 1er, lettre a), de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile. De plus, est-ce que les auteurs de la loi en projet ont voulu viser les transports en urgence vers un centre hospitalier qui assure un service de garde conformément au plan du service de garde ? Par conséquent, le CE s’oppose formellement à l’article sous examen pour cause d'insécurité juridique découlant de l’imprécision des termes utilisés.

En outre, le CE relève que la question du respect par le Luxembourg de ses engagements au regard des différents paquets ferroviaires et des règles européennes applicables aux aides d’État n'est pas abordée dans l'article 34 du projet sous examen qui est pourtant essentielle. Le CE doit réserver sa position quant à la dispense du second vote constitutionnel à défaut d'avoir eu confirmation que l'extension de l'aide étatique prévue à l’article 7 de la loi du 28 mars 1997 est compatible avec les règles européennes notamment en matière d’aides d’État.

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