Projet de loi 7500/00 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020

Le présent projet de loi concerne le budget de l'État luxembourgeois pour l'exercice 2020. L'objectif du Gouvernement est de poursuivre un rythme d'investissement ambitieux afin d'améliorer les infrastructures et la qualité de vie. Le projet a pour but de continuer à accroître les recettes fiscales, comme au cours des dernières années dans le cadre d'un développement économique de qualité, non pas en augmentant la pression fiscale sur les entreprises, mais en attirant de nouveaux contribuables et en développant les activités et revenus des contribuables existants. 

L’évolution de la situation budgétaire est intimement liée à l’évolution de l’économie luxembourgeoise, c'est pourquoi le projet de budget de l'État préconise la mise en oeuvre d'une politique fiscale prévisible et cohérente afin de relever les défis en matière de politique familiale, sociale, économique et écologique. La garantie de la compétitivité internationale du Luxembourg reste un des objectifs principaux, tout en restant engagé sur la voie de la transparence et de la lutte contre l’évasion fiscale au niveau international. 

Le présent projet de loi prévoit par conséquent quatre modifications majeures en matière fiscale pour l'exercice 2020, notamment l'adaptation des limites maximales du droit d’accise autonome sur le gasoil dans la loi du 17 décembre 2010 afin de donner plus de flexibilité pour atteindre les objectifs en matière environnementale, ou encore l'extension du champ d’application du taux de TVA super-réduit aux services prestés par des écrivains, compositeurs et artistes-interprètes dans l’exercice de leur profession. 

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