Projet de loi 7494/00 relatif aux registres de l'état civil [...] - Arrêté grand-ducal de dépôt

Le Gouvernement propose une modification de certaines dispositions du Livre Ier, Titre II du Code civil intitulé « Des actes de l'état civil », et plus précisément une modernisation de la procédure de confection des registres constitués de feuilles mobiles. Sont concernés les actes de l'état civil, ainsi que les actes d'indigénat relevant également des dispositions des articles 40 à 45 et 50 à 54 du Code civil (voir art 66 de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise) - tous des actes instrumentaires à caractère authentique.

A partir du double constat que la procédure actuelle est très contraignante et dans un souci de simplification administrative, le Gouvernement propose de la moderniser ce système qui n'est ni conçue ni adaptée aux grands volumes. 

Dans cette logique il est proposé de contrebalancer les actuelles garanties fixées à l'article 41 du Code civil par de nouvelles formalités (voir les articles 42 et 43 modifiés).
 

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