Projet de loi 7478/00 relatif à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions - Arrêté Grand-Ducal de dépot

Le présent projet de loi a pour objet la transposition de la directive 2018/958/UE du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (la Directive), prise dans la continuité de la directive 2013/55/UE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette dernière a donné naissance à une base de données des professions réglementées accessible à tous et gérée par la Commission européenne, les États membres étant chargés de veiller au respect de différents principes (non-discrimination, en raison de la nationalité ou du lieu de résidence, et de proportionnalité) par ses professions réglementées.

Cependant, il a été constatée une mise en oeuvre très relative et contrastée de la directive 2013/55/UE par les États membres, c'est pourquoi les co-législateurs de l'Union ont décidé d'établir « un cadre commun d'évaluation du caractère proportionné de dispositions législatives, réglementaires ou administratives limitant l'accès à des professions réglementées ou leur exercice avant l'adoption ou la modification de telles dispositions ».

La Directive a pour objet d'établir des règles pour la conduite par les États membres des examens de la proportionnalité avant l'adoption de nouvelles réglementations professionnelles ou la modification de réglementations professionnelles existantes. Le Grand-Duché figure parmi les États membres ayant un niveau de restrictivité réglementaire élevé par rapport à la moyenne du marché unique pour les secteurs des services aux entreprises, tels que ceux des services juridiques, comptables, d'architecture et d'ingénierie. 

Désormais, l'obligation d'effectuer un contrôle de proportionnalité prévue par la Directive s'adresse tant aux départements ministériels concernés qu'à l'organisme professionnel spécifique habilité à cette effet. Ces régulateurs doivent donc automatiquement accompagner toute nouvelle mesure portant sur l'accès ou l'exercice d'une profession réglementée d'une explication. Le présent projet de loi introduit alors notamment l'obligation d'accompagner toute nouvelle réglementation professionnelle d'un examen de proportionnalité. 

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