Projet de loi 7470/02 portant modification de la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce - Avis du Conseil d’État

Le projet de loi 7470 a pour objectif de reconfigurer le dispositif de calcul des cotisations que la Chambre des métiers est autorisée à percevoir auprès de ses ressortissants. Le nouveau dispositif permettrait de « limiter les possibilités d'échapper au paiement de cotisations par des structurations financières », mais le Conseil d’État (CE) a du mal à détecter, dans le dispositif mis en place, de nouvelles règles qui contribueraient à cet objectif. Le CE constate également qu'il s’éloigne de celui en vigueur pour la Chambre de commerce et estime qu’il n’y a a priori pas de raisons qui justifieraient une approche fondamentalement différente du problème posé.

L'article unique du projet vise à remplacer l’article 21 et à modifier l’article 22 de la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce. Concernant l'article 21 notamment, le CE émet plusieurs observations et propositions de reformulation. Il critique le conflit entre la disposition du projet de loi et celle d'un règlement grand-ducal pris sur proposition de la Chambre des métiers pour apporter des précisions à l'assiette, aux modalités de calcul et aux montants des cotisations. Par conséquent, le Conseil d’État doit s’opposer formellement au motif que la disposition du projet entrave le pouvoir spontané du Grand-Duc d’exécuter les lois en faisant dépendre l’exercice de ce pouvoir de la formulation d’une proposition par une instance consultative.

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