Projet de loi 7467/01 portant transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 [...] - Avis de la Chambre des Métiers

Le projet de loi 7467 a pour objet de transposer certaines dispositions de la 5e directive anti-blanchiment, directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018, afin d'étendre le champ d'application de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme à de nouveaux professionnels, mais aussi à de nouvelles activités, notamment aux plates-formes de change de monnaies virtuelles et aux services de gestion, d’administration et de stockage de tels portefeuilles, ainsi qu'à toute activité de conseil en matière fiscale.

La Chambre des Métiers relève et critique dans le présent avis le problème de la numérotation alambiquée de la loi du 12 novembre 2004 et des nombreux renvois internes, mais aussi externes, qui rend nécessaire la lecture de plusieurs textes en parallèle afin de saisir le contenu de la loi. 

Elle rappelle notamment que le contenu de la loi en question est applicable aux entreprises artisanales et commerciales individuelles, ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises qui sont alors soumises aux mêmes obligations que les instituts bancaires sans pour autant disposer des ressources correspondantes.

D'autres points sont également à revoir d'après la Chambre des métiers qui s'oppose notamment à l'introduction de la possibilité, pour les autorités de contrôle et les organismes d’autorégulation, de prononcer en outre une amende de 250 à 250 000 euros personnellement à l’encontre du dirigeant responsable du licenciement d'un lanceur d'alerte. Cette mesure n'était pas prévue par la directive. 

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