Projet de loi 7466/01 déterminant différentes mesures fiscales (directive ATAD 2) - Avis de la Chambre de Commerce

Le Projet de loi sous avis vise à transposer la directive (UE) 2017/952 ( «  ATAD 2 ») modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers (ci-après, l’«ATAD1 »).

A l’instar des commentaires qu’elle avait formulés dans son avis n°5123 du 5 octobre 2018 relatif au projet de loi n°7318 transposant l’ATAD1, la Chambre de Commerce (CC) estime que la transposition est relativement fidèle. Cependant, elle déplore avec constance au fil du Projet qu’il ne soit pas suffisamment adapté aux spécificités et aux besoins de la Place financière internationale et sophistiquée qu’est celle du Grand-Duché de Luxembourg, même si la CC doit bien admettre que ce manque de précision vient en grande partie du texte européen lui-même.

Le Projet transposant littéralement la directive, il génère ainsi indirectement un manque de sécurité et de prévisibilité juridique difficilement tolérable, en sus du risque de double imposition rencontré dans certains cas de figure. La CC préconise plusieurs actions pour pallier à ce manque de précision.

Après consultation de ses ressortissants, la CC ne peut marquer son accord au Projet que sous réserve de la prise en compte de ses remarques.

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