Projet de loi 7416/04 modifiant les articles L. 222-2 et L. 222-9 du Code du travail - Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers

La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers rappellent que le projet de loi sous avis a pour objet de mettre en œuvre un volet de la mesure prévue dans l’Accord de coalition 2018-2023 relative à l’augmentation rétroactive au 1^er janvier 2019 du salaire social minimum (SSM) de 100 euros, sachant qu’une première augmentation de 1,1% du SSM au 1^er janvier 2019 à charge des entreprises avait déjà été adoptée par le biais de la loi du 21 décembre 2018 modifiant l’article L. 222-9 du Code du travail.

Au regard de l’importance du présent projet de loi et de ses répercussions sur l’ensemble des entreprises luxembourgeoises, les deux chambres professionnelles ont estimé utile et nécessaire de prendre position à travers un avis commun.

La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers marquent leur désaccord, d’une part, avec une application automatique du mécanisme d’adaptation biennale (relèvement du SSM de 1,1% au 1^er janvier 2019) et, d’autre part, avec une augmentation structurelle complémentaire (relèvement rétroactif du SSM de 0,9% au 1^er janvier 2019) étant donné que les conditions économiques actuelles ne permettraient pas une telle revalorisation.

Elles notent qu’une des principales causes de ces difficultés financières des ménages gagnant le SSM et vivant au Luxembourg est le coût croissant du logement. Aux yeux des deux chambres professionnelles, il serait cependant inacceptable de penser qu’on résoudrait ce défi en augmentant le SSM.

Les deux chambres professionnelles soulèvent encore plusieurs questions dans le cadre du projet de loi sous rubrique, liées notamment au risque d’exclusion des plus vulnérables du marché du travail, aux répercussions négatives sur les cotisations sociales à charge des entreprises ou encore à l’introduction dans le Code du travail du principe d’adaptation structurelle du SSM par le Gouvernement.

Après consultation de leurs ressortissants, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers ne peuvent approuver le projet de loi sous rubrique.

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