Projet de loi 7372/00 relative aux institutions de retraite professionnelle - Arrêté grand-ducal de dépôt

Le présent projet de loi vise à transposer en droit luxembourgeois la directive (UE) 2016/2341 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle. 

La directive (UE) 2016/2341 vise à mieux encadrer les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP). Sont visés au Luxembourg les fonds de pension du deuxième pilier de la prévoyance-vieillesse, c’est-à-dire les régimes complémentaires de pension de nature collective qu'un employeur met en place pour ses salariés.

La directive (UE) 2016/2341 et le présent projet de loi ambitionnent de faire progresser le marché intérieur des régimes de retraite professionnelle. Le projet de loi vise à faciliter les activités transfrontalières des IRP et à favoriser le transfert transfrontalier des régimes de retraite professionnelle.

Par ailleurs, un système de gouvernance moderne et renforcé, fondé sur les risques, sera applicable aux IRP.

Dans un souci de transparence, la directive (UE) 2016/2341 et le présent projet de loi exigent la communication d'une série d’informations claires et utiles aux affiliés et bénéficiaires des régimes de pension. Cette communication se fera essentiellement par le biais d’un relevé des droits à retraite.

Le projet de loi vise finalement à doter les autorités de surveillance des pouvoirs et instruments nécessaires pour assurer une surveillance encore plus efficace et coordonnée des institutions de retraite professionnelle.

Ce projet est disponible sur LexNow.