Projet de loi 7353/05 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secret d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites - Avis du Conseil d’Etat

Le projet de loi sous examen vise à transposer en droit luxembourgeois la directive (UE) 2016/943. Cette dernière a pour objet d’établir des règles protégeant le secret d’affaires contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. Il s’agit d’une directive d’harmonisation destinée à mettre fin aux disparités existant entre les législations nationales en ce qui concerne la protection des secrets d’affaires.

Les auteurs du projet de loi avaient relevé qu’il n’existe pas de législation spécifique sur la protection des secrets d’affaires et proposé de transposer la directive (UE) 2016/943 par une loi autonome ; le Conseil d’État comprend l’intérêt d'un dispositif légal particulier en vue de la transposition de la directive (UE) 2016/943, mais note que la loi en projet posera des problèmes d’application et d’articulation avec les instruments traditionnels du droit commun de la responsabilité pénale ou civile.

Dans cet avis le Conseil d'Etat émet plusieurs opposition formelles, plus particulièrement sur le délai de prescription des actions en justice basées sur les articles 6 à 15 du projet à deux ans et notamment le point de départ dudit délai. ll demande ainsi, sous peine d’opposition formelle, de s’en tenir au droit commun, c’est-à-dire de se référer à la date à laquelle le détenteur a connaissance de la violation du secret d’affaires.

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