Projet de loi 7348/02 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence (...) - Avis de la CNPD

La Commission nationale pour la protection des données (ci-après « la CNPD ») présente ses réflexions et commentaires au sujet du projet de loi sous rubrique (ci-après le « Projet de Loi »), publiés le 27 février 2019.

Selon l’exposé des motifs, le projet de loi vise à instaurer en droit luxembourgeois un cadre légal régissant les comptes et coffres-forts inactifs et les contrats d’assurance tombés en déshérence ; dans ce cadre, la CNPD relève qu'il est envisagé d'obliger les établissements de crédit et les entreprises d'assurance à maintenir un contact régulier avec leurs clients et de les contacter et, si nécessaire, d'entreprendre des recherches complémentaires en cas d'absence de manifestation de la part des clients. Pour le cas où l'inactivité du client se poursuit au-delà d'un certain délai, les avoirs des clients devraient être consignés auprès de la Caisse de consignation.

Le projet de loi encadre également les missions des acteurs chargés de veiller à l’application du projet de loi, à savoir la Commission de surveillance du secteur financier (« la CSSF »), le Commissariat aux assurances (« le CAA »), l’Administration des contributions directes (« l’ACD ») et la Caisse de consignation.

La CNPD limite ses observations aux questions soulevées par les dispositions du projet de loi sous examen traitant des aspects liés au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Elle s’interroge ainsi sur : 

- la durée de conservation des données par les établissements de crédit et les entreprises d’assurances, estimant nécessaire de préciser davantage le projet de loi à cet égard ;

- le sort des informations et pièces supplémentaires transmises par les établissements et les entreprises d’assurance suite à une demande de la Caisse de consignation ;

- la durée de conservation des données à caractère personnel traitées par la Caisse de consignation, la CSSF, le CAA et l’ACD dans le cadre de leurs missions respectives au titre du présent projet de loi. Quant à la Caisse de consignation, la CNPD suppose que les données seraient effacées cinq ans après la fin de la consignation.

Dans un souci de sécurité juridique, la CNPD estime nécessaire de préciser les durées de conservation des données traitées par la Caisse de consignation, la CSSF, le CAA et l’ACD. 

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