Projet de loi 7289/06 portant modification du Code du travail en ce qui concerne la durée de travail des salariés occupés dans les secteurs de l'agriculture, de la viticulture et de l’horticulture - Avis complémentaire du Conseil d'État

Le projet de loi 7289 introduit les articles L. 216-1 et L. 216-3, paragraphe 4, dans le Code du travail. La Commission a fait siennes les propositions de texte du Conseil d’État (CE) en les reprenant telles quelles au texte coordonné. Le CE est dès lors en mesure de lever les oppositions formelles qu'il avait formulées dans son avis du 17 juillet 2018 à l'encontre des articles L. 216-1, paragraphe 1er, tel qu'il résulte du texte coordonné, et L. 216-3, paragraphe 4 initial, devenu paragraphe 1er, alinéa 3.

Cependant, le CE constate que certaines propositions de modification n'ont pas été retenues, concernant notamment l'adaptation du libellé de l’article L. 216-3, paragraphe 2, du Code du travail. Le CE avait réservé sa position quant à la dispense du second vote constitutionnel et maintient sa réserve, en raison d'un traitement inégal entre les salariés occupés dans les secteurs visés par le projet de loi et les salariés relevant du droit commun. En effet, la Commission ne donne pas d'explication satisfaisante au CE en se limitant à expliquer que l’amendement sous avis propose de définir « une contrepartie sous forme de congé supplémentaire exprimée en jours de congé supplémentaires » sans s'exprimer autrement sur les raisons éventuelles d'un traitement différencié. 

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