Projet de loi 7265/08 portant notamment introduction de stage pour élèves et étudiants – Avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics

Dans le présent avis, la Chambre des fonctionnaires et employés publics (La Chambre) réitère les critiques et recommandations qu'elle avait déjà formulées quant au projet de loi original, en demandant qu'elles soient considérées cette fois-ci.

Tout d’abord, concernant les stages prévus par un établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger, la Chambre relève notamment que dans un souci de sécurité juridique, toute convention de stage devrait comporter obligatoirement les mentions listées à l'article L.152-7 du Code du travail.

La Chambre tient également à réitérer l'observation qu'elle avait déjà présentée dans son précédent avis concernant le principe de laisser la rémunération des stagiaires à la discrétion du patron de stage.

Concernant ensuite les stages pratiques en vue de l’acquisition d’une expérience professionnelle, la Chambre se demande toujours pourquoi le gouvernement a prévu trois modèles de rémunération différents (pas de rémunération, un tiers du salaire social minimum ou la moitié du salaire social minimum) en fonction de la durée du stage.

Dans un souci de simplification, d'égalité de traitement et de sécurité juridique, la Chambre recommande de prévoir soit une rémunération uniforme pour tous les stagiaires et indépendamment de la durée du stage.

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