Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs

La Loi du 13 janvier 2019 qui entre en vigueur le 1er mars 2019 a pour mission la conservation et la mise à disposition des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales par le biais de la création d’un registre dénommé « « Registre des bénéficiaires effectifs », en abrégé « RBE ».

Cette Loi modifie la Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

Voir le document