Projet de loi 7465/06 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration - Avis du Conseil d’État

Le projet de loi sous examen a pour objet la transposition en droit luxembourgeois de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal relatif aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.  

Dans son avis, le Conseil d'État  émet plusieurs oppositions formelles et notamment concernant l'article 3 du présent projet qui  entend transposer en droit luxembourgeois la possibilité donnée par la directive (UE) 2018/822 d’accorder une dispense de l’obligation de fournir des informations concernant un dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration aux intermédiaires, lorsque cette obligation de déclaration serait contraire au secret professionnel applicable à ces intermédiaires. Le Conseil d’État constate que la directive (UE) 2018/822 offre la possibilité d’accorder la dispense à tous les intermédiaires tenus par le secret professionnel. Le Conseil d’État s’interroge dès lors sur l’option prise par les auteurs du projet de loi de n’accorder la dispense qu’aux avocats, alors même que d’autres professionnels, à l’instar des réviseurs d’entreprises et des experts- comptables, peuvent également être concernés par ladite dispense. Une telle approche risque de conduire à une inégalité de traitement dans le domaine des services de conseil fiscal. Dès lors, le Conseil d’État demande aux auteurs du projet de loi sous examen, sous peine d’opposition formelle pour violation du principe d’égalité devant la loi porté à l’article 10bis de la Constitution, d’étendre la possibilité de dispense à tous les intermédiaires tenus par le secret professionnel - à tout le moins dans le domaine des services de conseil fiscal - à savoir notamment les avocats, les réviseurs d’entreprises et les experts-comptables.

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