Projet de loi n°7216B/04 instituant un registre des fiducies et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 [...] - 2ème avis complémentaire de la Chambre de commerce

La Chambre de Commerce (CC) relève que certaines dispositions du projet de loi n°7216B utilisent des notions de « délai raisonnable » ou de « sans délai ». Elle remarque par ailleurs que les amendements gouvernementaux n'apportent aucune précision sur ces notions. Afin d'apporter plus de sécurité juridique aux fiducies et aux trusts enregistrés ainsi qu'aux professionnels concernés, la Chambre de Commerce estime que le projet de loi n°7216B devrait prévoir des délais plus précis.

De façon générale, la CC se demande à quelle source de droit il conviendrait de se référer pour définir des concepts juridiques qui ne sont pas connus en droit luxembourgeois, comme par exemple la notion du constituant (settlor ou grantor) ou la notion du protecteur.

La CC note également que certaines dispositions additionnelles peuvent engendrer des incertitudes quant aux obligations imposées par le projet de loi n°7216 . S’agissant d’obligations pénalement sanctionnées, ces formulations ne répondent pas aux exigences de précision et de prévisibilité nécessaires. La Chambre de Commerce s’interroge quant à savoir si ces dispositions ne se heurtent pas au principe de la légalité de la peine.

En conclusion, la CC ne peut marquer son accord aux amendements gouvernementaux sous avis que sous réserve de la prise en compte de ses remarques.  
 

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