Projet de loi 7479/00 portant organisation de l'Autorité nationale de concurrence et abrogeant la loi 23 octobre 2011 relative à la concurrence - Arrêté Grand-Ducal de dépôt

Ce projet vise d'une part, à transposer en droit interne la Directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres de moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur  et, d’autre part, à opérer une adaptation de la législation actuelle en matière de concurrence, par une refonte de celle-ci. Le présent projet entend ainsi abroger et remplacer la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, actuellement en vigueur.

Afin de transposer en droit national la proposition de directive, le Conseil de la concurrence deviendra un établissement public lui permettant d'agir en justice en toute indépendance. Par ce nouveau statut, l'Autorité de concurrence se verra investie du pouvoir règlementaire, mettant fin aux critiques quant à la constitutionnalité de son règlement intérieur. Ce pouvoir permettra d'assurer une sécurité juridique accrue aux entreprises visées par les procédures de l'Autorité, qui auront accès à une règlementation claire et établie.

Voir le document