Projet de loi sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites - Avis complémentaire de la Chambre des fonctionnaires et employés publics

Le projet de loi 7353 sous avis a fait l'objet d'amendements parlementaires suite aux oppositions formelles formées par le Conseil d'État et les autorités judiciaires. Si toutes ces adaptations de nature légistique et formelle n'appellent pas de remarques spécifiques de la part de la Chambre des fonctionnaires et employés publics (la Chambre), celle-ci tient toutefois à réitérer les observations les plus importantes visant le fond qu'elle avait déjà formulées dans un premier avis. 

La Chambre revient notamment sur la transposition dans la législation nationale de la directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites. Elle remarque que la transposition n'a toujours pas été effectuée de manière complète malgré les amendements au projet de loi. 

De plus, la Chambre avait souligné que le dispositif proposé pour renforcer la protection des secrets d'affaires risquerait "de se heurter à la lourdeur des procédures judiciaires instituées, à la longueur des délais de procédure pouvant en découler, aux coûts à engager à cet effet, ou encore aux problèmes de preuve à charge des demandeurs à l'action". Les coûts engendrés pourraient conduire des demandeurs potentiels à s'abstenir d'agir, notamment si des PME ou 'start-up' sont en cause. Les détenteurs de secrets d'affaires pourraient être amenés à chercher d'autres moyens de protection, comme le droit de la propriété intellectuelle ou le droit pénal.

La Chambre revient sur d'autres point déjà mentionnés, et ce n'est que sous réserve de la prise en compte de ses observations qu'elle se déclare d'accord avec le projet de loi tel qu'il est modifié par les amendements parlementaires. 

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